 Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence...  Annuaire de l'administration française - Страница 202написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 страница
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'ugent. ART. 25. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 страница
...dressés par certains agents sont soumis, à peine de nullité, à la formalité de l'affirmation, clans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. L'article 24 de la loi de 184o limitant la... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 страница
...gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent, (Art, 25.) Remarque. -- La circulaire du... | |
 | 1909 - 666 страница
...gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. ART. 26. — Sont maintenues dans leur forme... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 страница
...3, 69; D. p., 90, 3, 9. outre, affirmés dans les .trois jours de leur date, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soil de la résidence de l'agent. Les procès-verba'ux d'infraction sont, à... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 522 страница
...de surveillance assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine •de nullité devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. ART. 12. — L'Administration pourra prendre... | |
 | J. Eug Petit - 1921 - 1392 страница
...gardes particuliers assermentés devront être aflirmés dans les trois jours, à peine de nullité. devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. ART. 26. — Sont maintenues dans leur forme... | |
 | 1907 - 338 страница
...gardes particuliers assermenl^devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devam le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 26. — Sont maintenues dans leur forme... | |
 | 1906 - 1074 страница
...gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 26. — Sont maintenues dans leur forme... | |
 | France - 1857 - 1536 страница
...visés pour timbre et enregistrés en débet. Les procès-verbaux dressés par des gardes-mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article /i63du Code pénal est applicable... | |
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