 Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence...  Annuaire de l'administration française - Страница 202написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | Adrien Godet - 1903 - 416 страница
...en débet. gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine do nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 25. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 страница
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours. A peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. ART. 25. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 страница
...agents de surveillance assermentés doivent être affirmés, dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. (L. 27 décembre 1851, art. 10 et 11.) Le... | |
 | 1906 - 754 страница
...gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 26. — Sont maintenues dans leur forme... | |
 | 1906 - 692 страница
...gardes particuliers assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou ' le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 36. — Sont maintenues dans leur forme... | |
 | France - 1906 - 688 страница
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 802 страница
...Ceux qui ont été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peiue de nullité, être affirmés dans les trois jours...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Les dits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. ART. 23.— L'article 463 du Gode pénal... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 796 страница
...des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peiue de nullité, être affirmés daus les trois jours devant le juge de paix ou le maire,...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Les dits procès- verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. ART. 23. — L'article 463 du Gode... | |
 | Theodor Köhn - 1908 - 1270 страница
...gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent Art. 26. — Sont maintenues dans leur forme... | |
 | G. Micaud - 1908 - 224 страница
...gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de Tagent. ART. 20 Sont maintenues dans leur forme et... | |
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