 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 страница
...falsification d'effets publics on de billets de hanque, de titres publics on privés ; êmission on mise en circulation de ces effets , billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture et usage des documents contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 10° Faux témoignage... | |
 | Hungary - 1881 - 862 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés: l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres...les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépèches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16°. La fausse monnaie,... | |
 | Italy - 1881 - 748 страница
...attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 11. fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise eu circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres...billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 5. Méregnek vagy más a halált előidézhető, vagy az egészséget súlyosan megtámadható szereknek... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 страница
...falsification d'effets publics ou de billets do banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le 4aux en écriture et l'usage d'écritures falsifiées ; de la monnaie, l'émission et la mise en circulation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 страница
...intention de porter préjudice à une tierce personne; l'abus de blanc-seing. 16° La fausse-monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise eu circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; la contrefaçon ou falsification de billets... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | Denmark - 1885 - 606 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture et usage des documents contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 10°. Faux témoignage... | |
 | Italy - 1885 - 230 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écrituro ou dans lss dépêches, télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faur en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de c^ dépêches, effets, billets... | |
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La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée. 
