| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...principes du droit commun , et surtout sur le grand principe que tout fait de l'homme qui cause .1 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (1382, c. civ.) Se conformei-ont aux dispositions duc. civ., liv. 3, titre 4, chapitre 2. Ces dispositions... | |
| 1841 - 850 страница
...été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des délits et des quasi-dents. ARTICLE 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 2 frùn. an XII.) XV (1382). « Tout fait... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 страница
...celle des délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , > non-seulement par son fait , mais encore par... | |
| 1841 - 118 страница
...Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises ont éprouve un dommage réel par suite... | |
| 1841 - 814 страница
...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines; » Attendu que, par dérogation... | |
| Jean Marie CAROU - 1841 - 588 страница
...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application dans tous les cas. Mais quelle... | |
| 1842 - 914 страница
...aux frais du procès prononcée contre la prévenue : Atlenduqu'aux termes de l'art. 1382 c. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer ; — Attendu qu'en matière correctionnelle, comme en matière criminelle, la question... | |
| France - 1842 - 172 страница
...avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,... | |
| M. A. Bruno - 1842 - 640 страница
...autorités 1 Ces articles sont ainsi conçus : ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par SOD fait, maisencore... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...considère ici que sous la rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par les propriétaires contre les villes en raison... | |
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