 | 1847 - 400 страница
...l'avl 5g de la Charte, ainsi conçu : — « Le Code civil et les lois actuellement exislantes, qui ue sont pas contraires à la présente charte, restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé ; » — vu aussi les art. 4, 53, 54 el 55 de la Charte ; — altendu que l'art. 63 de la Charte constitutionnelle... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 страница
...difficulté disparaît devant l'art. 68 qui veut que les lois actuellement existantes , non contraires à In présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Et sur ce fondement, un arrêt de la cour de cassation, du 1o août 18i5, a confirmé un arrêt de... | |
 | 1830 - 978 страница
...loi. 66. La peine de la confiscation des bieni est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement derogo. Droits particuliers garantis par Г Etat* 6g. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
 | 1830 - 430 страница
...unb il;re Scfovatioti fefifegen. . 64. Sie Kolonien «erben Ьигф befonbere©efeÇe regiert. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. " Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite , les veuves... | |
 | 1830 - 916 страница
...pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 5g. Le code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'étal. 60. Les militaires eu activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves... | |
 | 1830 - 634 страница
...poun a être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ftg. Le Code civil et les lois actuellement existantes,...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats eu retraite, les veuves,... | |
 | 1830 - 772 страница
...pourra pas être rétablie. 5 8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. , 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves,... | |
 | Auguste Louis Taillandier - 1830 - 552 страница
...Article LXVII. Le roi a le droit de faire grâce- et celui de commuer les peines. 345 Article LXVIII. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 35o iHQUiÈME LETTRE. — Chapitre VII de la Charte. Des droits garantis par l'État. • !V; 356 De... | |
 | 1826 - 966 страница
...loi. tô. La peiie de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rclablit. tr. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et le* Job actuellement existant» qui ne sont pas contraire* à la présente Charte , restent en vigueur... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 страница
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la. (19) Art. G3 de l'ancienne Charte : II ne pourra, en conséquence , être créé de commission* et... | |
| |
Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
