 | 1829 - 968 страница
...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code ri vil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte , restent... | |
 | 1831 - 442 страница
...ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves... | |
 | 1833 - 1010 страница
...pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers... | |
 | 1832 - 546 страница
...abolie, et ne ponrra être rétablie. SS.LeRoiale droit de faire grâce, etcelni Jecommnerlespeines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes...qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARAHTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activités de service, les officiers et soldat» en retraite,... | |
 | 1832 - 652 страница
...termes de l'art. 69 de la charte cou stitntionnelle, le code civil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à la présente charte...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; — Que les dispositions de l'art. 5 de l'acte du iô déc. 1799 ne sont pas contraires à la charte,... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 страница
...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 34 1 . Je crois... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 страница
...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 341 • Je crois... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 страница
...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement d^ogé. » 34i • Je... | |
 | 1833 - 994 страница
...pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes...qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite,... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 страница
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particnliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de ser•»ice, les officiers et... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
