...marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. Art. 26. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du payement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle,...

...contravention à l'article 248 dudit Code. Les articles visés ci-dessus sont les suivants : « Art. 236. — Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui...

...du prêteur. Un arrêt de Cassation du 4 décembre 1866 (3) décide (1) Art. 236. Cod. de comm. — Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...personnellement tenu au remboursement de l'argent ou du payement des objets, sans préjudice, de la poursuite criminelle, s'il ya lieu. (2) Art. 312. Cod....

...ainsi que celui des sommes qu'il a empruntées contenant les noms et demeures des prêteurs. Art. 51. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...des dépenses supposées, sera responsable envers les intéressés, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du payement des objets, sans...

...qu'il a empruntée» contenant les noms et demeures des prêteurs. Art. 51. Le capitaine qui aura sane nécessité pris de l'argent sur le corps, avitaillement...des dépenses supposées, sera responsable envers les intéressés, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du payement des objets, sans...

...1904 (R. i. Dr. m., xx, 1905, p. 96). DESJABDINS, n, n° 376 ; LYON-CAEN et RENAULT, v, n° 524. , « sur le corps, avitaillement ou équipement du navire,...ou qui aura employé dans ses comptes des avaries » « ou des dépenses supposées, sera responsable envers ï l'armement, et personnellement tenu du...

...des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes...responsable envers l'armement, et personnellement tenu du rembouisement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle,...

...marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. 72 (26). Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du payement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle,...

...Code de commerce. Tout capitaine, maître ou patron sera dès lors puni de la réclusion lorsqu'il aura, « sans nécessité, pris de l'argent sur le...équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou victuailles, ou quand il aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées »...

...en contravention à l'article 248, sera puni de la réclusion » Art.- 230, C. com. français : « le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent sur le corps... engagé ou vendu des marchandises... sera responsable envers l'armement et personnellement tenu du...