 Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427.  Le droit international de l'Europe - Страница 551написао/ла August Wilhelm Heffter - 1883 - 576 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1852 - 436 страница
...l'expédition des ouvrages contrefaits L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de la même espèce que l'introduction , sur le territoire...avoir été imprimés en France, ont été contrefaits à l'étranger. — 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 страница
...contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. Article 426. Le débit* d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire Français d'ouvrages...en France, ont été contrefaits chez l'étranger sont un délit de la même espèce (que la contrefaçon.) Article 427. La peine contre le contrefacteur,... | |
 | 1853 - 344 страница
...décret porte : vrages contrefaisants. L'exportation et l'exposition de ces ouvrages sont un délit de la même espèce que l'introduction, sur le territoire...en France , ont été contrefaits chez l'étranger. Aujourd'hui donc en vertu de re décret , et par suite de conventions arrêtées par différents Etats... | |
 | Henry Izambard - 1853 - 244 страница
...de ers ouvrages contrefaisants. L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de In même espèce que l'introduction, sur le territoire...été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'etraoger. Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément... | |
 | Henry Izambard - 1853 - 252 страница
...ouvrages contrefaisants. L'exportation. et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de la jnême espèce que l'introduction, sur le territoire français,...en France, ont été contrefaits chez l'étranger. ( Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux articles... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...l'expédition des ouvrages contrefaits. L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un débit de la même espèce que l'introduction sur le territoire...en France, ont été contrefaits chez l'étranger [27]. Les délits prévus par les articles précédents seront punis conformément aux articles 427,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 страница
...leurs ayants cause, comme il est dit à l'article précédent. 426. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages...en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la môme espèce. 427. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit (art. 425 Code pén.). Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages...après avoir été imprimés en France, ont été contrcfaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce (art. 42(5 même Code). H ya contrefacon,... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 страница
...d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés eu l'art. 425 du Code pénal, constitue un délit. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation et de...après avoir été imprimés en. France, ont été contrefails chez l'étranger. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 страница
...publiés à l'étranger et mentionnés en l'art. 425 du Code pénal, constitue un délit. Art. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation et de...en France, ont été contrefaits chez l'étranger. Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents sont réprimés conformément aux articles... | |
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