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" Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
Приказ није доступан - О овој књизи

De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 347 страница
...réclamée au contraire très vivement par les médecins dans l'intérêt des malades. Aujourd'hui chaque département est tenu d'avoir un établissement...soit de ce département, soit d'un autre département (art. 1 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés) I1). Cette loi reconnue insuffisante par tout...
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Droit romain: De l'assistance publique à Rome: Droit français: Des ...

Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 248 страница
...temps la fondation d'établissements privés. A cet effet, l'article 1 de la loi de 1838, dispose que chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés ou de traiter avec un établissement public ou privé, soit de ce département,...
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Том 7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 страница
...Ils se divisent en établissements publics et privés. Aux termes de l'art. 1 de la loi de 1838 : « Chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés ou de traiter à cet effet avec un établissement public ou privé, soit de...
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Annales de psychiatrie et d'hypnologie dans leurs rapports avec la ..., Том 1

1891
...département est tenu, dans un délai de dix ans, d'avoir un établissement public destiné à recevoir les aliénés, ou de traiter à cet effet avec un établissement public d'un autre département; jusqu'à l'expiration de ce délai, les départements pourront traiter avec...
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Revue de l'hypnotisme et de la psychologie physiologique

1893
...outre, serait tenu d'avoir, dans un délai de dix ans, un établissement public destiné à recevoir les aliénés, ou de traiter à cet effet avec un établissement public d un autre département. REVUE BIBLIOGRAPHIQUE Dégénérescence. Par M. MAX >'ORDAU. I, 'autour y...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Том 100

1894
...1838. L' information psychiatrique, juin 1966, p. 487. (17) L'article premier de la loi dispose : « Chaque département est tenu d'avoir un établissement...soit de ce département, soit d'un autre département ». (18) En 1874, 40 départements seulement sur 88 étaient pourvus d'établissements spéciaux (Ors...
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Chambre du conseil, Том 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 страница
...un établissement public spécialement destiné à recevoir el à soigner les aliénés ; on traite, à cet effet, avec un établissement public ou privé,...de ce département, soit d'un autre département. (Art. 1er.) Elle exige aussi, dans l'intérêt de la liberté individuelle, toutes les précautions...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou ...

Théodore Richard Tissier - 1896 - 1375 страница
...Miséricorde; — Considérant que l'opposition 153. L'article premier de la loi du 30 juin 1838 porte que « chaque département est tenu d'avoir un établissement...soit de ce département soit d'un autre département ». L'obligation qui incombe au département est dépouvue de sanction dans l'état actuel de la législation,...
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Annales de la Chambre des députés, Део 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...point de vue de l'aliénation mentale. Voici, d'après M. Joseph Reinach, le système de cette loi : « Chaque département est tenu d'avoir un établissement...établissement public ou privé, soit de ce département, soit d un autre département. Les particuliers peuvent fonder, avec l'autorisation du Gouvernement et moyennant...
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De la bigamie en droit criminel

Stéphen Willm - 1898 - 158 страница
...établissement public spécialement destiné à recevoir et » à soigner les aliénés ou du moins à traiter, à cet effet, avec » un établissement public...de ce département, » soit d'un autre département ». Le service des aliénés est en effet un service départemental qui n'entrerait pas dans le cadre...
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