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" Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
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XIIIe Congrès international de médecine, Paris, 1900: Paris-médical ...

1900 - 402 страница
...ÉTABLISSEMENTS D' ALIÉNÉS Art. 1er. — Chaque département est tenu d'avoir un établissemen publie, spécialement destiné à recevoir et soigner les...autre département. Les traités passés avec les établissements publics ou privés devront etre approuvés par le ministre de l'intérieur. Art. 2....
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 страница
...Etablissements publics. — « Chaque département est tenu d'avoir un élablissement public d'aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement...de ce département, soit d'un autre département. Los traités passés avec les établissements publics ou privés doivent être approuvés par le ministre...
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La Revue de Paris, Том 1;Том 10

1903
...d'assistance aux aliénés. La rédaction de son article premier est d'ailleurs significative : « Chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés... » C'est le but essentiel de la loi : édifier partout des asiles et rendre...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1905
...actuellement poursuivie par les pouvoirs publics. Aux termes de l'article 1 de la loi du 30 juin 1838, « chaque département est tenu d'avoir un établissement...effet, avec un établissement public ou privé, soit do ce département, soit d'un autre département ». On doit donc distinguer deux sortes d'asiles :...
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Dictionnaire de l'administration française, Том 1

Maurice Block - 1905 - 2715 страница
...de 1838, chaque département était tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné ;< recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter à...de ce département, soit d'un autre département. 124. Les traités passés avec les établissements publics ou privés sont soumis à l'approbation...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 страница
...public, spécialement destiné à recevoiret à soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effel, avec un établissement public, ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. (4) Aux termes de la loi du 2U décembre 1874 (art. lw), tout enfant âgé de moins de deux ans, qui...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907
...afin qu'il n'y eût aucun doute dans vos esprits. Maintenant, que dit le projet du gouvernement? Que chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et à traiter les aliénés, ou de traiter avec un établissement public ou privé. _Je ferai remarquer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1908
...comme au projet. PROJET li h LOI Préienti par le gouvernePROJET DE LOI Amendé par ta commistien. les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un...autre département. Les traités passés avec les Les traités passés avec les établissements privés de* établissements publia ou vront être approuvés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Том 117

1908
...commiision. Article premier. Premier paragraphe coinun au projet. PROJKT t>E tqi наг le gouvernement. les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit do ce département, soit d'un autre département. Les traités passés avec les établissements privés...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 страница
...maladies mentales et placement volontaire ou d'office. *** « Art. ler-Chaque département est tenud'avoir un établissement public, spécialement destiné à...autre département. Les traités passés avec les établissements publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l'lntérieur. Art. 2...
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