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" La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le... "
Traité théorique et pratique de procédure: organisation judiciaire ... - Страница 608
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 страница
...1251. La subrogation a lieu de plein droit, 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paya un autre créancier qui lui est préférable à raison...prolit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le >rix de son acquisition au pavement des créanciers auxquels «t héritage était hypothéqué ; 3°...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 страница
...hypothèques. » — Evidemment cette catégorie nous est complètement étrangère. — • 2" Au profit de l'acquéreur d'un * immeuble qui emploie le prix...au paiement des créanciers auxquels cet héritage « était hypothéqué, в — • Aiuj»i , dans les ternies du ivil , U subrogation ц'д lieu (ju«...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 страница
...de stipulation , et par le seul fait , au profit : De celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable, à raison de ses privilèges et hypothèques ; De l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...subrogation a lieu de plein droit, 1° Au profit de celui qui , étant luimême créancier, paie un aulre H6S T L DbUcUdUeUfUgU C. 2095, s., 2134. 2 Au profil de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...subrogation a lieu de plein droit, — l°au profit de celui qui , élant luimême créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; — 2° au profil de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Том 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 страница
...d'après l'art. 1251 du Code civil : 1° Au profit de celui qui , étant lui-même créancier, paye un autre créancier, qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. [1] L. 24, $ 3, Dig. de reb. awt. jud- L- 2, Dig. de cessions honor. Pothier, fand., t. 3, p. 186,...
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Revue de droit français et étranger, Том 2

1845 - 1056 страница
...détenteur. La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques (art. 1251, 1'). Mais quelle est l'étendue de cette subrogation? Cette question, sur laquelle la jurisprudence...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Том 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 страница
...droit, aux termes de l'art. 1251 "c. cit., « au profit de celui qui , étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. » Dans celle hypothèse , il ya évidemment extinction de la première dette; le débiteur est libéré...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 страница
...Cas de subrogation légale. — Elle a lieu au prolit decelui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou bypotbèques. Quand la loi parle d'un créancier qui paye un autre créancier, elle entend que ce créancier...
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Revue de droit français et étranger, Том 4

1847 - 1092 страница
...la subrogation, les droits, privilèges et hypothèques (V . art. 1251, 3*). Le créancier qui paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou de ses hypothèques peut également acquérir, malgré ce dernier, en le désintéressant, sa créance...
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