 Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement,...  Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ... - Страница 287написао/ла Amédée Amette - 1859 - 559 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1897 - 386 страница
...spécifiée que possible. ART. 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...ce soit, se pourvoir devant le Tribunal du lieu de lu situation dd l'établissement qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 страница
...évasions. Art. 47. — Toute personne non interdite retenue dans un établissement d'aliénés peut, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu où est situé l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonne, s il ya lieu,... | |
 | 1899 - 400 страница
...juin 1838 ; ainsi conçu : « Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliéni's, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir de van t le Tribu nal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...personne intéressée, pourra, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le président du tribunal du lieu de la situation de l'établissement,...nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu, la sortie immédiate Le tuteur de l'interdit sera, dans tous les cas, entendu par le président. — n sera statué....... | |
 | 1900 - 576 страница
...d'aliénés. — Art. 29. — Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'dya lieu, la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 страница
...1. Dispositions générale.'!. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu, la sortie immédiate.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 страница
...intéressée, pourra, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le président du irilniiMl (lu lieu de la situation de l'établissement, qui, après...nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu, la sortie immédiate. La décision sera rendue en chambre du conseil, sur requête signée par la partie ou par son fondé... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 страница
...Voici l'art. 29 : « Art. 29. — Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...la situation de l'établissement, qui, après les verifications nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu, la sortie immédiate ». Donc, la Commission à... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 страница
...son parent ou ami, la personne qui a demandé le placement et le procureur de la République peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant...nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu, la sortie immédiate. La décision est rendue sur simple requête en chambre du conseil et sans délai ; elle n'est point... | |
 | 1903 - 934 страница
...vertu de l'article 29, « toute personne, placée ou retenue dans un asile d'aliénés, ou son tuteur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que...nécessaires, ordonnera s'il ya lieu, la sortie immédiate ». Hors ce cas exceptionnel, les sorties se lont de manière ditl'érente pour les placés d'office... | |
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