...ce qni esl nécessaire pour les besoins de la vie, ««•Ion ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même ello serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. АП. 210. L'autorisation...

...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — G. civ., 95, 189, 1174,1233,1322. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.— G. civ. ,200...

...pour la première fois, devant la « Cour de cassation » (2). 496. Aux termes de l'art. 215, C. Nap., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; et, aux termes de l'art. 1549 du même Code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...

...le mari n'a pas le droit de venir, comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation...

...loi ornai 1841 ; — Vu l'art. 42 de la même loi ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 215 C. civ., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et qu'aux termes de l'art. 1549 même code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...

...en la formule précédente). CHAPITRE VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. ART. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ART. 216. L'autorisation...

...quelques formules judiciaires : ester en jugement (poursuivre un procès, intenter une action). « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (article 215 du code Napoléon. » Ce verbe qui vient du latin stare (cf. ci-dessus, p. 193), est resté...

...le mari n'a pas le droit de venir , comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation...

...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. [30, 105, 137, 1058, 1073.] 117. (215*) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari et de deux de ses plus proches parents, quand même elle serait marchande publique. [118 à 125, 566,...

...mari pour les instances judiciaires peut être expresse ou tacite. L'article 215 dit simplement que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; il ne dit pas comment cette autorisation doit se donner. Par (1) Arrêts de Douai du 13 mai 1846...