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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Страница 162
написао/ла P. Antoine Fenet - 1827
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 страница
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 страница
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826 - 714 страница
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. ii 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Том 2

J. Grenier - 1826 - 612 страница
...l'article 11 38, qui se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans...
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Instructions sur le rituel, Том 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 страница
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 390 страница
...plus, ce qui appartient à un autre. Aussi l'article 1138 établit-il comme maxime générale, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835 - 418 страница
...conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommagesintérêts envers le créancier. (Art. 1 136.) IV. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, anquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (art. n38). Voy....
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835 - 882 страница
...celle de livrer la chose et de la conserver Jusqu'à '.la livraison (H3B C. civ.), et Yobligationde livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met U chose à se» risques dès l'instant ou elle a dû meure aux risques du débiteur, qui n'est oblig...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel ..., Том 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 страница
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...obligé , soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. DÉLIVRANCE. C. Civ. 1158. .Civ. 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle...volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,...
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