 | 1843 - 582 страница
...un corps certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement te amanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises (rf). 355. 11 l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins... | |
 | 1851 - 580 страница
...dans Sirey, 1836, 2* partie, p. 537. Nous en citons les principaux passages : L'art. 1138 porte : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des par» ties contractantes. Kli« rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès... | |
 | 1853 - 512 страница
...livraison, sur le payement et sur la chose jugée. Sur la livraison : Aux termes de l'article 1158, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et aux termes de l'article 124», le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 страница
...effets à « cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent » (C. Nap., art. 1137). « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...encore exception dans le cas prévu par l'article I5S5: voyez nos observations sur cet article. 1138 — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...xpliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle eul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses isqups dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite,... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
