 | 1866 - 848 страница
...les effets, « à cet égard, sont expliqués sous les litres qui • les concernent. » Art. 38. « r « le preneur i contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...les effets, « à cet égard, sont expliqués sous les titres qui « les concernent. » Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1I3U. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | France - 1867 - 632 страница
...dès le jour même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon , aux termes duquel « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 страница
...dès le jour même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon, aux termes duquel ° l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. U38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...chose à ses risques dès l'instant où elle a dû êire livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit... | |
 | France - 1868 - 590 страница
...commerçant seul aurait pu faire. 1023. «L'obligation de livrer la chose, dit le Code Natt polôon, est parfaite par le seul consentement des parties...ait point été faite, à moins « que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel « cas la chose reste aux risques de ce dernier» (C. Nap.,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 страница
...l'objet de l'article 1138. 1 137. — Voy., à la fin du chapitre, la petite table du n° 539. 1138. — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. SOMMAIRE. I.... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...parfaite par le seul toasentemcnt des parties contractantes.— Elle rend le créancier nrpnétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition n en ait point été faite i moins que le débiteur ne soit... | |
 | Franz Hofmann - 1870 - 204 страница
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
