 | Louis Laure - 1872 - 278 страница
...l'article. Enfin l'article 1 138, au titre des contrats, le siége de la matière, nous dit encore : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 страница
...duquel l'obligation de livrer la chose, parfaite par le seul consentement des parties contractantes, « rend le créancier propriétaire et met la chose à...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi, la... | |
 | France - 1873 - 732 страница
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
 | John Austin, Sarah Austin - 1873 - 700 страница
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—' Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
 | 1873 - 972 страница
...(V. cependant infra, n° 9). La propriété s'acquiert par l'effet des obligations de l'article 71 i. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 страница
...livrer la chose, obligation qui est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 страница
...notre droit, que la propriété s'acquiert par l'effet des conventions ou des obligations (1); que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties, et qu'elle rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'en ait point été faite i-2).... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 страница
...lequellapropriélé des biens s'acquiert parl'effet desobligations, el confirmé par l'article 1138, qui déclare que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parlies contractantes, que cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 страница
...tradition de la chose. Il en est de même en Droit prussien. D'après le Code français, l'obligation du livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. C'est aussi le droit en vigueur dans les provinces rhénanes de Prusse. Les exemples suivants mettront... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...Titres qui les concernent. [1024, 1358, etc., 1399, etc., 1472, 1557, etc., 1578 § 4.] 839. à(1138*) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes , sauf le cas où la loi a exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire,... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
