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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 22
1866
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Том 2;Том 8;Том 18

1842
...Art. 1384. « On est responsable, non seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui • est causé par le fait...des choses que l'on a sous sa garde ; « Le père et In mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Том 4

Belgium - 1825
...l'article i384 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre; d'où suit que , le maître de la voiture ou des bêtes de charge est tenu de réparer le dommage ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...) ib^et 20. On est responsable , non-seulement du dommage que i3&( l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des...choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mèr^après le décès du mari , sont responsables du délit de leurs enfans mineurs ; Le mari, des...
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Cours de code civil, Том 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...imprudence. XVII. On est responsable, non-seulementdu dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des...des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et, à défaut du père, la mère, sont responsables du dommage cnusé par leurs enfans mineurs habitant...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Том 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...imprudence. » 1384. On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause jiar son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doitrépondre, ou des choses qu'on a sous sa garde. » Le père, et la mère après le décès du mari,...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Том 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827
...civile , prononcée par l'art. i384 CC , touchant le dommage que l'on cause par son propre fait, ou qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. L'art. 38o C. Pr. porïe : Tout juge qui saura cause dè récusation en sa personne, sera tenu de la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...uP4 Art. i7. « On est responsable non seulement du dommage « que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui « qui est causé par le fait des personnes dont on doit ré« pondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère , après le décès du...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 страница
...en ces termes : « On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. e Le père, et la mère, après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs...
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La police dévoilée ...

Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829
...imprudence; on » est responsable, non-seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait, mais encore » de celui qui est causé par le fait des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et...
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Guizot collection of pamphlets, Том 61

1832
...imprudence. » On est responsable , non-seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait, mais encore de » celui qui est causé par le fait...on doit répondre , ou des choses que l'on a sous » Les maîtres et les commettans , du dommage causé « par leurs domestiques et préposés dans les...
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