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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 22
1866
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Том 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 страница
...qui nous les adresse. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...des choses que l'on a sous sa garde. — Le père ou la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
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Théorie du Code pénal, Томови 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...est responsable, dit cel article , non-seuIcini'iit du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. » C'est là la responsabilité spéciale dont la poursuite , accessoire à l'action criminelle, a...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...Suivant 1 art. i38:j, on est responsable, non-seulement du dommage qu'on a causu par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit repondre. Ainsi, dans les deux cas, le donataire est également tenu de rapporter à la succession...
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Traité de la législation criminelle, Том 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...non-seulement » du dommage que l'on cause par son propre » fait, mais encore de celui qui est causé pur » le fait des personnes dont on doit répondre, » ou...» Le père , et la mère après le décès du mari , » sont responsables du dommage causé par leurs » enfans mineurs habitant avec eux ; » Les inaitres...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...29 juin 1827.) 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...— Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les mailres elles...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...P. 319, 320. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, i aurait procurés dans d'autres affaires. C. 1291, 1382. • 851. sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...imprudence. Art. 1581. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mai* encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Il n'est pas inutile de citer aussi l'article suivant, extrait du même chapitre : Art. 1386. Le propriétaire...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...imprudence. ARTICLE 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des...garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux; Les maîtres et...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Том 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...dommage que t l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est » causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des • choses que l'on a sous sa garde. » ( Art. 1384 du Code. ) Devant les tribunaux correctionnels ou de police, celni qui n'est tenu que...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1842
...responsable, non seulement du dommage > que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui » çst causé par le fait des personnes dont on doit répondre...choses que l'on a sous sa garde -, » Le père et la nière, après le décès du mari, sont responsa• blés du dommage causé par leurs entants mineurs...
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