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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 22
1866
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 страница
...(Idem, art. 1385.) On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous-sa garde. (Idem, art. i584.) § VI. DES CAS FORTUITS. 77. On nomme cas fortuits des événements...
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Code administratif de Belgique, Том 1

M.A. Bruno - 1842
...1 384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , maisencore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sois sa garde. (Code civil.) publiques désignées à cet effet, détacher, emporter, ou aliéner des...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...475, 479, n°l. 1584. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, s jeune est reconnu propre au service ; — 6° celui dont un frère sera repondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...Code civil.] lOO-lr. On esl responsable nou-sculcmcnl du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des...— Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Том 1

Benech - 1843
...ont résolues dans l'art. 1384 ainsi conçu : » du dommage que l'on cause par sou propre fait , » mais encore de celui qui est causé par le fait des...» Le père et la mère, après le décès du mari, sont » responsables du dommage causé par leurs enfans « mineurs habitant avec eux ; » Les maîtres...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 страница
...conçu : « Ouest responsable, non seulement du dommage que l'on. » a causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé » par. le fait...personnes dont on doit répondre , ou des choses, » qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès du » mari sont responsables du dommage...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 страница
...du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore do celui qui est causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. A chacune de ces sections sera attaché un médecin et chaque médecin devra avoir un lieu de résidence...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 страница
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le Uil des personnes dont on doit répondre, ou des choses...l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après I» décèi du mari, sont responsable» du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant 319. Toute...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Том 18

Jean Pontas - 1847
...D'après la loi civile, on est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des..., ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père el la mère, après lo décès de son mari, sont responsables du dommage ransé par leurs enfants mineurs...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 страница
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le Tait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...— Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — Les maîtres...
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