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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 22
1866
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 страница
...(Code civil 1383.) On est responsable non seulement du dommage que.l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 страница
...ainsi conçu : « On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. » Le père et la mêre, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...faute résulte d'un fait, de la négligence ou de l'imprudence, soit que le dommage provienne du lait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (V., en ce sens, MM. Cormenin, Quest., v» Atelier, § 6; Garnier, Régime des eaux, t. i , n" 168...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Том 2

L. J. A. de Moreuil - 1855
...RESPONSARILITÉ. — On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (Code Napoléon, art. 1384). Le capitaine est tenu de rembourser à l'étranger les frais occasionnés...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - 1855 - 453 страница
...Code civil porte : .. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des cluses que l'on a sous sa garde. n Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 страница
...responsable, dill'art. 1383, Cod. Nap., non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. » En conséquence, cet article déclare les maîtres responsables du dommage causé par leurs préposés...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 страница
...mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choies que l'on a sous sa garde. Le père et la mère, après le décès du mari , sont responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avro eux ; les maîtres et...
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De l'assistance sociale, ce qu'elle a été, ce qu'elle est, ce qu'elle ...

E. HUBERT VALLEROUX - 1855 - 418 страница
...civil, en effet, « on est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Том 2

1855
...considéré que comme un corollaire de l'art. 1382, cl ainsi on ne peut être tenu du dommage causé par les personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde, que pour autant que ces personnes soient en faute ou que, par rapport aux choses qui sont incapables...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...responsable, non-seulement du dommage que l'on cause p*r son propte fait, mais encore d>celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit répondre,...garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responïihles du dommage causé par leurs enfants mineurs habiant avec eui; Les maîtres et les...
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