 | François Chapireau, Jacques Constant, Bernard Durand - 1997 - 228 страница
...imprudence ». Article 1384 : « On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'on a sous sa garde ». 67 JONCTION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU CHAMP DE L'INADAPTATION... | |
 | Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - 1997 - 500 страница
...: « Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, « mais encore de celui qui est causé par le fait des...que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. « ¿es instituteurs du dommage causé... | |
 | Joseph Flasaquier - 1998 - 214 страница
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 | Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 318 страница
...l'article 1384: "(...) On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre tait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les... | |
 | 1998 - 698 страница
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 | Françoise Mies - 1999 - 774 страница
...voici le texte complet. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Les maîtres et les commettants, du... | |
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On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
