 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 страница
...germain inclusivement; » 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu pro» ces criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou » ses parents et alliés en ligne directe; » *° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties » ou son conjoint; n s° S'ils... | |
 | Haiti - 1866 - 682 страница
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties. 5° Si, dans les trois ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et...l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants ou... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 848 страница
...728.) смлгешеШ ; 3" si , dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu ¡TOCÎ-S criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses ¡•areniset alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre и et l'une des parties... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 страница
...parties jusqu'au 5°. %rc de cousin germain inclusivement 3° si , dans Гмо« qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint on ses parens et alliés en ligne directe ; 4° 6°. Л у a procès civil existant entre eux et l'une... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 страница
...parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement ; 3» Si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint et ses parents ou alliés en ligne directe ; 4' S'il ya procès civil entre eux et l'une des parties... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...débiteurs d'une des parties ; 8-«) PC 302 et s. 467. 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la s envoyés en possession. Art. 818. Le mari peut,...sans le concours de sa femme, provoquer le partage d ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5° Si, dans les cinq ans qui ont procédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parenta ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et...l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 страница
...parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et...parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès-civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont donné un avis... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son con.loint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eux... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe... 
