 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois de la République française - Страница 69написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 страница
...par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...la fabrication, sera puni des peines 'portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » L'art. 2 ajoute... | |
 | Michel Schon - 1870 - 606 страница
...retranchement, ou par une alié» ration quelconque, sur des objels fabriqués, »le nom d'un Mu-iraní autre que celui qui »en est l'auteur, ou la raison...commerciale » d'une fabrique autre que celle où les dus »objels auraient élé fabriqués, ou enfin le »nom d'un lieu aulre que celui de la fabri»que,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 страница
...addition , retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de lu fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il six mois. — P. 25, s., 46, s. La même... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 страница
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique antre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 страница
...Ii raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, où enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portes en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout... | |
 | France - 1876 - 590 страница
...oa par une altération quelconque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celai exceptées de cette disposition les ventes de poissons...ou réservoirs. V. art. 4, loi 1U août 1875. Sout lien autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 страница
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où ces objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. —... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 страница
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 816 страница
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesditg objets auront été fabriqués, ou «afin le nom d'un autre lieu que celuide la fabrication,... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 страница
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication : même défense existe pour tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque... | |
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