...retranchement, ou par une application quel« conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabri« cant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits a objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu « autre que celui de ia fabrication, sera...

...une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui delà fabrication, sera puni.... » de noms : — an nom industriel àes fabricants ; —V. in/".,...

...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » constitue un délit....

...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal : « Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, sera passible des effets...

...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni d'une emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder...

...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'uu artiste, rtage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne p de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...

...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celui de la fabrication, sera puni des peines portées à l'article -i-23 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » « Tout...

...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant. autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...

...addition, retranche» ment ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués » le nom d'un fabricant, autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article » 423 du Code pénal >. Le but du législateur est évident ; on lit dans l'exposé des motifs, présenté...

...retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable au cas de simple usurpation d'une enseigne,...