 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 страница
...les congédier *. Enfin, aux termes de l'art. 13843", « les instituteurs et les artisans répondent du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Cette responsabilité est calquée sur celle des père ou mère des enfants mineurs, et conséquent... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 страница
...du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs domestiques et préposés...les fonctions « auxquelles ils les ont employés. » Ainsi, le droit neuchâtelois est d'accord avec le droit commun; il rend les maîtres responsables... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 страница
...dn dommage eauc par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; • Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élevas et apprenti», pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. • La responsabilité... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 страница
...auxquelles ils les ont préposés ; Les précepteurs et les artisans, pour les dommages occasionnés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Cette responsabilité n'a pas lieu, lorsque les père et mère, les tuteurs, les précepteurs et les... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 страница
...fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard, a fait de celui-ci son... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 страница
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont BOUS leur surveillance; « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 страница
...2; L. 152, D. de. RJ 50, 17)06). 1584. — DR Les maîtres et les commettants étaient responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés, si on pouvait leur reprocher une négligence dans le choix des domestiques ou préposés... | |
 | Rivières - 1873 - 616 страница
...dommage causé par leurs enfants mineurs. Les instituteurs et les artisans sont civilement responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher 176 LA SCIENCE PRATIQUE DU PRÊTRE. 9° Ceux-là... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 страница
...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — N. 572, — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — N. 1797. 1994. — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par... | |
 | 1875 - 202 страница
...prépO" ses clans les fonctions aux quelles ils les " ont employés. Les Instituteurs et les ar" tisans du dommage causé par leurs élèves " et apprentis,...leur surveillance — La responsabilité " ci-dessus à lieu à moins que les père et la 1875] DECISIONS OF THE [1875 " mere Instituteurs et artisans ne... | |
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Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
