 | 1878 - 576 страница
...pour insuffisance d'actif; Attendu qu'aux termes de l'art. 443 C. Com., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; que la clôture des opérations de la faillite pour cause de l'insuffisance de l'actif n'a pas pour... | |
 | 1878 - 670 страница
...de commerce, le failli est, à compter du jugement déclaratif de faillite , dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens , même de ceux...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite et si, à dater de cette époque , toute action mobilière ou immobilière doit être suivie par ou... | |
 | 1878 - 584 страница
...et Cie a été rendu le même jour, 29 décembre 1876; » Attendu que le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa...pour le failli de l'administration de tous ses biens ; » Que les jugements n'étant jamais datés de l'heure, doivent avoir leur plein et entier effet... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878 - 706 страница
...Payen et Cie, a été rendu le même jour, 29 décembre 1876; « Attendu que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens; que les jugements n'étant jamais datés de l'heure doivent avoir leur plein et entier... | |
 | François Laurent - 1878 - 624 страница
...rejet. La cour rappelle qu'aux termes de l'article 443 du code de commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration dp tous ses biens. Il s'ensuit que le mandat donné par le feilli postérieurement à ce jugement,... | |
 | 1878 - 892 страница
...Pay»n et C" a été rendu le même jour, 29 décembre 1876; Attendu que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'adtninistration de tous ses biens; — que les jugements, n'étant jamais datés de l'heure, doivent... | |
 | Adrianus Catharinus Holtius - 1878 - 704 страница
...laatste Fransche wetgeving in ééne rigting goed gemaakt, door de bijvoeging achter het woord goederen : „même de ceux qui peuvent lui échoir tant „qu'il est en état de faillite ')/' Daarmede is ten minste gezegd, dat aangewonnen goederen gedurende den staat van faillissement... | |
 | Bertin - 1878 - 772 страница
...appréciations personnelles. Ainsi l'article 443 du Code de commerce porte que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour LÎ failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il... | |
 | 1879 - 578 страница
...Demoulins, Payen et C' a été rendu le même jour 29 décembre 1876; Attendu que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli de l'administration de tous ses biens; que les jugements n'étant jamais datés de l'heure, doivent avoir leur plein et entier effet pendant... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1879 - 778 страница
...jugement déclaratif de la faillite comporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, par le failli, de l'administration de tous ses biens,...de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en étal de faillite; qu'il résulte de celte disposition que tout paiement fait par le failli, avant... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
