 | François Laurent - 1887 - 616 страница
...rejet. La cour rappelle qu'aux termes de l'article 443 du code de commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli de l'administration de tous ses biens. Il s'ensuit que le mandat donné par le failli postérieurement à ce jugement, et ayant pour objet... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - 764 страница
...impératif et formel domine le débat, c'est l'art. 443 du C. Com. : « Le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...le failli de l'administration de tous ses biens... » Donc, pour savoir si l'acte d'administration et, à fortiori, l'acte de disposition, accompli par... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1888 - 776 страница
...provisoirement exécutoire, aux termes de l'article 440 du même Code; que, suivant l'article 443. il emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration de tous ses biens, et qu'a partir de ce jugement toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 страница
...de tous les créanciers inscrits. DESSAISISSEMENT DU FAILLI. C. Com. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui pourront lui échoir tant qu'il est en état de faillite, et opère de plein droit la séparation entre... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 страница
...défaut. 758. Quid du failli? — Suivant l'article 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli dé l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de... | |
 | Félix Rengade - 1891 - 674 страница
...L'article H3 du Code de Commerce s'exprime en effet de la manière suivante : « Le jugement déclaratif de faillite emporte de « plein droit à partir de sa...le « failli de l'administration de tous ses biens, moine de ceux « qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite ; « à partir de ce... | |
 | 1893 - 908 страница
...dispositions transitoires dela loi fédérale sur la poursuite (art. 319, n°3), le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement, pour le failli, de l'administration de tons ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; Que les... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1893 - 782 страница
...emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; qu'à partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 страница
...d'office. Elle a pour effet principal de dessaisir de plein droit le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Cette administration est confiée a un curateur nommé par le tribunal et est surveillée par un juge-commissaire.... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 страница
...FAILLITE. A compter du jugement déclaratif de la faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens, même de ceux...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. L'administration des biens du failli passe aux mains du curateur, qui les gère sous la surveillance... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
