 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 страница
...dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a clé commis. Art. 25. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants CD matière de chasse. Si... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 страница
...dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Art. 25. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants en matière de chasse. Si... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 страница
...dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires ou... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou de l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Ch. 24. Toutefois, si, par suite... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 страница
...oardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, suit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. с Toutefois, si par suite d'un empêchement... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 страница
...procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents, après avoir pris connaissance de leur contenu. ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. (F. 160, 176, 189; O. 26, 181 à 183;... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, s capable de l'aliéner. Art, 1230. 32. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 страница
...procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | 1882 - 908 страница
...serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués,... | |
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... pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
