 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 страница
...être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou devant le maire, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Si le procès-verbal est irrégulier ou s'il n'a pas été rédigé, le ministère... | |
 | 1889 - 596 страница
...vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura ét6 commis ; — Attendu, en fait, que le garde particulier Cochin ayant dressé, le 16 octobre 1889,... | |
 | 1890 - 316 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés... | |
 | 1891 - 812 страница
...de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère public ou à l'inerénieur en chef de la navigation... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - 1892 - 674 страница
...desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis et constaté, le tout sous peine de nullité. (G. for., art. 165.) Le rédacteur d'un... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix "u l'un Je ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. AIIT. 30. — Les délinquants ne pourrront être désarmés; néanmoins s'ils sont... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 страница
...les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ; 96 l'affirmation est signée tant par les commissaires ririls, maires... | |
 | France - 1897 - 302 страница
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par- devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sou? peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ант. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (art. 31 L. 19 mai 1885 sur la chasse). En général, les imprimés dont se servent les agents verbalisants... | |
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... pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
