...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...de l'année courante, multiplié par cinq. — Art. 3, modifié par l'art. 1er de la loi du 2-5 mai 1855. 4. — Sans appel, jusqu'à la valeur de cent...

...non appréciables d'après les mercuriales, ou , s'il s'agit de baux à colons partiaires, le iuge de paix déterminera la compétence, en prenant pour...foncière de l'année courante multiplié par cinq. * 602 Art. 10. « Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. » Cet article a été changé par la loi du 25 mai 185i, qui, lorsque le prix...

...Destruction d<- flgulers en plein rapport. En vertu de l'art. 4 de la loi du 25 mai 1838 qui dispose que les Juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de 1™ instance,...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...contribution foncière de l'année courante, multiplié par 5. ART. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs, et à charge...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...contribution foncière de l'année courante, multiplié par 5. ART. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs, et à charge...

...afin d'obtenir la délivrance de sa portion de fruits. La compétence du juge de paix se détermine en prenant pour base du revenu de la propriété le...foncière de l'année courante multiplié par cinq *. Le juge de paix est également compétent pour connaître de l'action en payement de la prestation...

...supériorité du système adopté par la loi française du 25 mai 1838, qui porte dans son article 3 : « Les juges de paix connaissent » sans appel, jusqu'à...la valeur de cent francs, et à charge » d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, » des actions en paiement des loyers ou fermages,...

...l'année, les juges de paix connaissent de toutes les contestations relatives à leurs engagements, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, quelle que soit l'importance de la somme demandée. La même règle s'applique aux ouvriers, avec cette...

...que si l'article 5 paragraphe 3 de la loi du 25 mm 1838 attribuent aux juges de paix la connaissance sans appel jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs...