 En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 146написао/ла Théodore Ortolan - 1845 - 464 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 страница
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance dans le port d'où... | |
 | France - 1880 - 706 страница
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront... | |
 | France - 1880 - 720 страница
...de l'ennemi. En conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parti. Les deux HPC n'appliqueront ce principe qu'aux puissances qui le reconnaîtront également.... | |
 | France - 1880 - 648 страница
...conséquence du même principe, sur l'assimilation du pavillon et de îa marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 страница
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'etle n'ait été embarqué avant la déctaration de guerre, ou avant qu'on ait eu connaissance de... | |
 | Colombia - 1884 - 212 страница
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété nentre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre on avant qu'on en eût connaissance dans le port où... | |
 | France - 1919 - 844 страница
...de l'ennemi. En conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...connaissance de cette déclaration dans le port d'où le naxire sera parti. Les deux HPC n'appliqueront ce principe qu'aux puissances qui le reconnaîtront... | |
 | Colombia - 1928 - 566 страница
...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâliment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...eût connaissance de cette déclaration dans le port d'ous le navire est parti. «Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe en ce qui concerne... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 страница
...conséquence du même principe, sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port... | |
 | France - 1854 - 1248 страница
...propriété neutre trouvée à bord d'an bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à ŒOÛIS qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant...connaissance de cette déclaration dans le port d'où le pavire est parti. en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui Ici connaîtront également.... | |
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