 Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...  Tristan le voyageur: ou La France au XIVe siècle - Страница 412написао/ла Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 392 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...sur les biens situés en France uce portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. mis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire de l'Empire,... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 страница
...biens situés en France uno portion « égale à la valeur des biens situés en pays étran« gers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce « soit, en vertu des lois et coutumes locales. » (Art. 2 de la loi du 14 juillet 1819.) 113. La rédaction de l'art. 2 suppose que le Français est... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 388 страница
...: « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France,...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Mais la commission législative ne voulut pas admettre une décision aussi manifestement contraire... | |
 | 1868 - 1176 страница
...que, dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France,...portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 652 страница
...sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. 60 bis. Ainsi, le principe de réciprocité posé par l'art. 11 est absolument... | |
 | Sir Alexander James Edmund Cockburn - 1869 - 236 страница
...d'équité : ' Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France...portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que se soit, en vertu des lois et coutumes locales.'... | |
 | Pietro Fiorentino - 1869 - 386 страница
...les bieas situés ea France une portion égale a la valeur des biens situés ea pays étranger, doni ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales.» fatti.È però in facoltà dei disponenti o contraenti di seguire le forme della loro legge nazionale,... | |
 | 1869 - 678 страница
...situés en France (ou en Belgique), une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. Celte disposition, qui a pour but de neutraliser, autant que possible, le préjudice... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 страница
...prélèveroat sur te « biens situés en France une portion îpli « a la valeur dés biens situés en' paji « étrangers dont ils seraient exclus, à « quelque titre que ce soit, en vertu ae « lois et coutumes locales. > Legouverat. nient suisse exprimait le désir que les successions... | |
 | 1870 - 378 страница
...conçu : «Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Français et des... | |
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