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" Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 75
1866
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Droit de propriété des œuvres musicales

Louis Cattreux - 1885 - 63 страница
...dessin ou d'illustrations, de peinture, de sculpture, » de gravure, de lithographie, de photographie et de toutes autres » productions analogues du domaine...qui y sont ou y seront attribués par la loi à la pro» priété des ouvrages de littérature ou, d'art, et ils auront la » même protection et le même...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des deux pays réciproquement des avantages qui y sont ou y seront...propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...d'arrangements de musique, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine...littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des deux pays réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Том 2

Carlos Calvo - 1885 - 374 страница
...d'autre, dans chacun des deux Etats contractant.«, des avantages qui y sont ou y seront attribuée par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d]art, et auront la même protection, le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits,...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 страница
...domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois en Suisse, jouiront eu Belgique des avantages qui y sont ou y seront attribués par...propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...du domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois en Suisse, jouiront en France des avantages qui y sont ou y seront attribués par...propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Томови 34-35

1889
...d'arrangements de musique, etc., etc., publiés pour la première foison Suisse, jouiront en France des avantages qui y sont ou y seront attribués par...propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs...
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La Semaine judiciaire

1889
...d'arrangements de musique etc., etc., pu bliés pour la première fois en Suisse, jouiront en France des « avantages qui y sont ou y seront attribués...propriété « des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protec« tion et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs...
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Bulletin, Том 20

Association belge de photographie, Brussels - 1893
...dessin ou d'illustration, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, DE PHOTOGRAPHIE et de toutes autres productions analogues du domaine...littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des deux Etais réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués dans la loi sur la propriété...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire et artistique, jouiront, dans chacun des deux Etats,...propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs...
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