 | Jean Pierre Falret - 1864 - 888 страница
...mineront les conditions auxquelles seront accordées ii les autorisations énoncées en l'article IX, les cas où « elles pourront être retirées, et...obligations « auxquelles seront soumis les établissements auto» risés. » Cet article me paraît laisser trop de latitude à l'autorité administrative, surtout... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...prescrites par la présente loi. 6. Des règlements d'administration publique détermineront les comtitious aut de juge, devant toute autre autorité civile,...de le faire vérifier par ceux de son équipage qui 1rs obligations auxquelles seront soumis les établissements autorisas. 7. Les règlements intérieurs... | |
 | Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...verlu de la présente loi, l'ordre d'admission, l'époque de l'entrée et celle de la sortie. ART. 11. Des règlements d'administration publique détermineront...conditions auxquelles seront accordées les autorisations éconcées dans l'art. 9, les cas où elles pourront être retirées, et les obligations auxquelles... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 страница
...soumis, en ce qui concerne les aliénés, à toutes les obligations prescrites par la présente loi. 6. « Des règlements d'administration publique détermineront...auxquelles seront soumis les établissements autorisés. 7. « Les règlements intérieurs des établissements publics consacrés , en tout ou partie, au service... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...privé, consacré aux aliénés, sans l'autorisation du gouvernement. » Et l'article 6 ajoute : « Des règlements d'administration publique détermineront...auxquelles seront soumis les établissements autorisés. » Le titre n de l'ordonnance de i 839 a déterminé ces conditions. Parmi ces conditions d'existence... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...soumis, en ce qui concerne les aliénés, à toutes les obligations prescrites par la présente loi. ART. 6. — Des règlements d'administration publique détermineront...intérieurs des établissements publics consacrés, en tout ou en partie, au service des aliénés, seront, dans les dispositions relatives à ce service, soumis... | |
 | 1879 - 782 страница
...conditions auxquelles les autorisations énoncées en l'article précédent pourront être accordées, les cas où elles pourront être retirées, et les...auxquelles seront soumis les établissements autorisés. 7. — Les règlements intérieurs des établissements publics consacrés, en tout ou en partie, au... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...soumis, en ce qui concerne les aliénés, i toutes les obligations prescrites par la présente loi. ART. 6. — Des règlements d'administration publique détermineront...auxquelles seront soumis les établissements autorisés. AIIT. 7. — Les règlements intérieurs des établissements publics i"iisacrés, en tout ou eu partie,... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 страница
...qui concerne les aliénés, à toutes les obligations prescrites par la présente loi. ART. 5. — Des règlements d'administration publique détermineront...auxquelles seront accordées les autorisations énoncées dans l'article précédent, les cas où elles pourront être retirées et les obligations auxquelles... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 страница
...soumis, en ce qui concerne les aliénés, à toutes les obligations prescrites par la présente loi. 6. Des règlements d'administration publique détermineront...obligations auxquelles seront soumis les établissements autorues. TITRE II. DBS PLACEMENTS FAITS DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. SECTION 1. DES PLACEMENTS... | |
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ART. 6. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions auxquelles seront accordées les autorisations énoncées en l'article précédent, les cas où elles pourront être retirées, et les obligations auxquelles seront soumis... 
