 | Ambroise Tardieu - 1872 - 706 страница
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION iv. — Dispositions communes à toutes les personnes placées dans les établissements d'aliénés.... | |
 | France - 1876 - 590 страница
...établissements publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : uront chassé en temps prohibé; 2° Ceux qui auront chassé pendant l sauf le pourvoi au Conseil d'Etat. 91. Les communes et établissements publics ne peuvent faire aucun... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. SKCTION IV. — Dispositions commîmes à toutes les personnes placées dans les établissements d'aliénés.... | |
 | 1879 - 782 страница
...Conseil général sur l'avis du Préfet et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...un établissement spécial d'aliénés. En cas de co»testation, il sera statué par le Conseil de préfecture. SECTION IV Dispositions communes à toutes... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité, proportionnée au nombn des aliénés dont le traitement ou l'entretien était...contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. — Dispositions communes à toutes les personnes placées dans tes établissements d'aliénés.... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 страница
...Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement était à leur charge et qui seraient placés dans...contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. TITRE VI DE L'ÉTAT DKS PERSONNES PLACÉES DANS un ETABLISSEMENT PCBLIC on PRIVÉ D'ALIÉNÉS ART.... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - 1881 - 830 страница
...l'administration forestière sera communiquée au maire ; « le conseil municipal sera appelé à en délibérer ; en cas « de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, «î sauf le pourvoi au Conseil d'Etat, » C'est grâce à ces prescriptions que les agents forestiers... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - 1881 - 1264 страница
...forestière sera communiquée au maire ; « le conseil municipal sera appelé à. en délibérer ; en cas « de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, « sauf le pourvoi au Conseil d'Etat. » C'est grâce à ces prescriptions que les agents forestiers... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont 1: traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans nn établissement spécial d'aliénés. En cas de contestation, il sera statue par le conseil de préfecture... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 страница
...appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés,...contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. L. 30 juin 1838, art. 27 et 28. Tous ces pouvoirs supposent nécessairement que l'asile appartient... | |
| |
... l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité... 
