 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Pie neuf - Страница 480написао/ла Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - 1860 - 512 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 страница
...Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 страница
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. (Libertés de l'église gallicane, par Pitbou et Dupuy, art. 44 ; lettres-patentes du... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 страница
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même ne concernant que les...autrement mis à exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 страница
...bulle, bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 678 страница
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 страница
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution j sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1838 - 988 страница
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les...autrement mis à exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret du 28 février 1810, portant... | |
 | 1834 - 664 страница
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation da gouvernement. Cette doctrine n'est pas nouvelle, c'est celle des anciens parlemens du royaume. Les... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 страница
...« qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, ni autres expédition» de la cour de Rome , ne peuvent être reçus , publiés ', imprimés ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement 4. » Vainement quelques ultramontains ont prétendu que, pour qu'une bulle fût exécutoire... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de pro^ vision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement,... | |
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