 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...même où l'inexécution delà convention résulte du dol du débiteur, les dommages et in térèts uses légitimes de préférence. C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence delà convention. C. 1109, 1116. 1132. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...meubles dans un bâtiment étayé. [HOLLANDE. Art. 1283 du nouveau Code civil.] 1 151. Danslecasmèmeoù l'inexécution de la convention résulte du dol du...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est unesuilcimmédialccl... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 страница
...les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...gain dont il a été privé, que ce qui est une suite imraédiale et directe de l'inexécution de la convention. Lorsque la convention porte que celui qui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 страница
...les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée par le créancier cl du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...n'est point exécutée. — c. nie, n&i, less-iess. 1151. Dans le cas même où l'inexécution delà 74,875, 1214,2029. 4° Au profit — с. П50. 1132. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 страница
...tout le tort qu'il a causé. Dans ce cas même, aux termes de l'article 1151, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe du dol. Mais, dans ces limites mêmes, la détermination du chiffre n'est pas toujours chose facile.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...prévoir que, contre l'usage, vous laisseriez des meubles dans un bâtiment ruineux. 767. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention (5). Exemple : Un marchand m'a vendu sciemment un cheval infecté d'une maladie contagieuse ; mes autres... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...prévoir que , contre l'usage , vous laisseriez des meubles dans un bâtiment ruineux. 757. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention (5). Exemple : Un marchand m'a vendu sciemment un cheval infecté d'une maladie contagieuse; mes autres... | |
 | 1853 - 420 страница
...l'inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé , que ce qui est une suite nécessaire, directe, immédiate, de l'ineiécution de la convention. Emile BOUCHER. DON. ( Géographie.)... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
