 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...contrat, lorsque ce n'es.t point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. liai. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 страница
...cas même où l'inexécution d'une obligation résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...gain dont il a été privé, que ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution de la convention : d'où la conséquence que, le dommage résultant... | |
 | France - 1868 - 590 страница
...cas même où l'inexécution de l'obligation résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...une suite immédiate et directe de l'inexécution dela convention (C. IVap., art. 1151); mais le juge, dans les limites de l'appréciation qui lui est... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 страница
...préjudice aujourd'hui réalisé a dû, oui ou non, entrer dans ses prévisions (1). 1151. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 524. Quand c'est par son dol, par sa mauvaise foi, que le débiteur a manqué à son engagement, il... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...lorsque ce n'est poifct par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ÜÖ1. Dans le cas môme où l'inexécution de la convention résulte du dol...du gain dont il a été privé, que ce qui est une sujte immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1132. Lorsque la convention Porte que... | |
 | 1872 - 522 страница
...les dommages et interêts ne doivent comprendre, à l't-gard de la perte éprouvée par le creancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directede l'inexécution de la convention." f These principles, which are equally applicable to torts... | |
 | 1872 - 340 страница
...ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée Art. 1151. Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte, du dol du...immédiate et directe de l'inexécution de la convention, There is no allegation here of bad faith on the part of D'Offay, now what is the real state of the... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...cas mêmes où l'exécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...été privé, que ce qui est une suite immédiate el directe de l'inexécution de la convention. (C. civil, art. 1 lotiLoi du 12 juin 1816, qui détermine... | |
 | France - 1873 - 732 страница
...préjudice aujourd'hui réalisé a dû, oui ou non, entrer dans ses prévisions (2). 1151. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 524. Quand c'est par son dol, par sa mauvaise foi, que le débiteur a manqué à son engagement, il... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1873 - 180 страница
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point executée Art, 1151. Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte, du dol du...que ce 'qui est une suite immédiate et directe de l'inexecution de la convention, There is no allegation 'here of bad faith on the pnrt of D'Offay, now... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
