 | Turkey - 1873 - 466 страница
...l'obligation n'est point exécutée. «.Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la cenvention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. «Art. 98. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme... | |
 | Rivières - 1873 - 616 страница
...résulte du dnl du débiteur, ces dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. II n'ya lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit,... | |
 | 1873 - 460 страница
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. «Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite... | |
 | Turkey - 1874 - 476 страница
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ART. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ART. 98. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 страница
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » et que « dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...du gain dont il a été privé, que ce qui est une suitp immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » La combinaison des tenues de ces... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 страница
...l'indemnité peut s'élendre aux dommages non prévus. Toutefois, môme dans ce cas, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. En général les dommages soufferts par rapport à la chose qui fait l'objet de l'obligation,... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 страница
...prévus (2). Mais, comme on l'a déjà vu, même dans le cas de dol, les dommages- intérêts ne peuvent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. La responsabilité de l'imprévu ne s'étend pas (0 Des obtiy., n. I6I et suiv. — V.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...son dol que l'obligation n'est point exécutée. [810,817, 818, 852, 969.] 852. (1151) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. [851.] 853. (1152) Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - 530 страница
...cas même , aux termes de l'art. 1151 , les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à f égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe du dol. iMais, dans ces limites mêmes, la détermination du chiffre n'est pas toujours chose facile.... | |
 | 1879 - 624 страница
...l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne peuvent comprendre, h l'égard de la perte éprouvée par le créancier...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. On voit par là que les dommages-intérêts ne sont pas toujours de toute la perte que l'individu lésé... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
