 | Parfait Joseph Namur - 1900 - 150 страница
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommagesintérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Dans le cas prévu au n° 4 de l'article 34, il n'est pas précisément question de l'inexécution... | |
 | Édouard Cahen - 1903 - 232 страница
...— Dans le cas uème où l'inexécution de ^convention résultedu dol du débiteur, les dommages tt intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la...et du gain dont il a été privé, que ce qui est âne suite immédiate et di recte de l'inexécution de la convention. Art. 1152. — Lorsque la convention... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...1116 s., 1151, 1304, 1633 s. R. vo Obliyai., 78» s. — 8. eod. vo, '¿4G ». Art. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. — Civ. 1109, 1116, 1150. R. vu OUigai., 789 s.¡ liapomab., 232 s. — S. V" Okligal., 246 a.; КыроыаЬ.,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 страница
...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. (Cf. C. civ. fr. art. 1150.) Art 97. Daus le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. (Cf. C. civ. tr. art. 1151.) Art. 98. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 страница
...de la convention résulte du dol [ou mieux de la » fraude] du débiteur, le* dommages et intérêt* ne doivent » comprendre, à l'égard de la perte...du gain dont il a été privé, que ce qui est une &uile immé» diate et directe de l'inexécution de la convention ». Art. I loi. Il est facile de... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 страница
...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. (Cf. C. civ. fr. art. 1150.) Art 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...les dommages et intérêts ne doivent comprendre, ä l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été prive, que ce qui est... | |
 | Turkey Treaties, etc - 1911 - 248 страница
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ARTICLE 97.— Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ARTICLE 98.— Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 страница
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur-, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 105. Ces articles, écrits en vue des obligations conventionnelles, ne sont pas directement applicables... | |
 | Belgium - 1911 - 284 страница
...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. En matière délictuelle ou quasi-délictuelle, !a réparation est intégrale; elle s'étend à la... | |
 | 1911 - 584 страница
...dommages-intérêts, ils n'auront d'autres limites que celles de l'article 1151 du Code civil : "Dans le cas même où l'inexécution "de la convention résulte...les dommages et "intérêts ne doivent comprendre, a l'égard de la perte éprouvée "par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
