 ... le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui...  Étude médico-légale sur la folie - Страница 3написао/ла Ambroise Tardieu - 1872 - 610 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet. Ce sursis provisoire cessera de... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 страница
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre la sûreté des personnes, le Maire peut ordonner immédiatement un sursis provisoire à la...référer, dans les vingt-quatre heures, au Préfet. Ibid., art. 12. CHAPITRE DE QUELQUES RAPPORTS DES MAIRES AVEC LES GARDES CHAMPÊTRES, GARDES FORESTIERS... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 страница
...public ou la sûreté des personnes , il en est donné préalablement connaissance au maire , qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire à la...à la charge d'en référer dans les vingt-quatre 4teures, au préfet. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à Tcx»piration de la quinzaine , si... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 страница
...de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas,... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 страница
...entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de rétablissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbargc d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...de rétablissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en .sera donné préalablement...dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis piovisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai,... | |
 | Albert Lemoine - 1862 - 568 страница
...de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...immédiatement un sursis provisoire à la sortie. — A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire et dans le cas où leur état... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1872 - 806 страница
...malade ponrrail compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préakUement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit a l'expiration de In quinzaine, si le préfet n'a pas, ira ce délai, donné d'ordres contraires, conformément... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire qui pourra immédiatement ordonner un sursis provisoire à la sortie, à la (i) Remarquez que parmi les personnes... | |
 | 1872 - 802 страница
...de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait comprometlre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement «n sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet.... | |
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