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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature,...un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands ,artisans , laboureurs...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Том 3

F.-N. Bavoux - 1809
...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature...ou un approuvé portant en toutes lettres la somme , n'a cependant pas , dans le -cas d'omission, de ces formes , privé la créancier de toute action...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...qu'outre sa signature il ait écrit de sa maiii uu bon ou un approuve portant en toutes lettres la sommç ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchand* f artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service/ Loisque la somme exprimée...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...payer une somme d'argent , ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811
...sous seingprivé , soient écrits en entier de la main du signataire , ou que , du moins , outre la signature , il ait écrit de sa main un bon ou un...portant en toutes lettres la somme ou la quantité de choses à donner ; enfin celle de l'art. i3a8 , en vertu de laquelle les actes sous seingprivé , n'ont...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...ou un approuve, portant P n, toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — • Kxrcpté dans le cas où l'acte émane de marchands * artisans , laboureurs , vignerons , gens <iç journée et du. service. i32^. Lorsque la «mime exprimée au cor«s de l'acte eu différente...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...sept. 1733, XXI, 379. — Le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la 'main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il écrive de sa main l'approbation de la somme, ou la quantité de la chose, Décl. 30 juill. 1730, id....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 3

1823
...chose apprév ciable doit être écrit en entier de la main de celui qui .".# « le souscrit ; ou au moins il faut qu'outre sa signature il « ait écrit de sa main un bon on un approuve' portant en ^ « toutes lettres la somme on la quantité delà chose... » J* . Les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1824
...payer un« somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuve' portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » Au premier coup d'oeil,...
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Cours de code civil, Том 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. XIII. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon , l'obligation...
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