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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». 335. L'alinéa 2 de l'article 1326 fait à cette règle de nombreuses exceptions, qui n'ont pas...
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Deutsch-Französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art

Ed Froment - 1880
...sous seing-privé, constatant une dette, et doit être écrit en entier de la main de celui qui la souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature,...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Quant aux billets à ordre, toutes les dispositions relatives aux lettres de change leur sont applicables....
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...règle et exigent : « que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » L'engagement n'est pas nul au fond lorsque le bon ou l'approuvé ne se retrouve pas sur le billet,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1880
...— Cautionnement. — La disposition de l'article 1326 du code civil sur la nécessité d'ua bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, n'est pas applicable aux engagements indéterminés. Par suite, est valable l'acte sous seing privé...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; journée ede "6"8' **"***> suffirai? patdePs%'xeorîm tOU'eS letttres la ^œ^e due. DM 1 ci-dessus,...
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Des effets de commerce: étude de législation comparée

Daniel Touzaud - 1882 - 300 страница
...vise, en effet, en termes généraux, « le billet ou l'acte sous seing privé », exige un bon ou approuvé « portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose », de la part du souscripteur qui n'aurait pas écrit le texte en entier de sa main ; « excepté...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 3

1882
...trib. Charleroi, 1" décembre!879 (PASic. BELGE, 1881, III, a] et les autorités citées en prouvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Attendu que, en second ordre, les défendeurs excipent de la prescription quinquennale des articles...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...payer une somme • d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui doit restituer que le prix de la vente. Art 1381....chose. Chapitre II. — De» Délits et de* Quasi- Art. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au 60»...
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Droit romain:- De la preuve littérale: Droit français:- Histoire du droit ...

Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 255 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier delà main de celui qui le souscrit ; ou, du moins, il faut qu'outre sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Bien que quelques auteurs aient voulu faire une distinction, nous croyons pouvoir répondre négativement....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 страница
...chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou, du moins,il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon on approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas...
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