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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...Obligations, t. III, art. i325, n™ 33. MOURLON, t. II, n"> 1346. LAURENT, t. XIX, n° iZ\. quand l'acte émane « de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service fart. i32Ô, §2) ». Le mot marchand désigne ici toute espèce de commerçants : négociants, manufacturiers,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de ..., Том 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886
...la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la...de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens s, de journée et de travail, le billet du 25 Juillet 1880 constitue donc une obftgation nulle, comme...
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La Semaine judiciaire

1886
...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit ou, du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Attendu que l'acte produit...
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Traité de droit français privé et public

Achille Alfred Moullart - 1886 - 694 страница
...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui If souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de si é main un bon ou approuTé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Exemple...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...payer uue somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la niaiu de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main emSoittrof) ben aube eine ©umine Sadje, bte ti imb (Stund) iciften, mnfi iianb brejeitigcu s$rioûtmttc\)d)rift,...
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Principes de droit civil français, Том 19

François Laurent - 1887
...contenant la promesse d'une somme d'argent, ils doivent être écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de si main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme due (art. 1326). Comment concilier ces...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1888
...983 Ce. exige que le titre soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Considérant que l'acte du 18 avril 1885 ne revêt aucun des réJ. DES TRIB., N° 30. 2 quisits de...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 1700 страница
...une somme d'ar» gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main • de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...laboureurs, vignerons, gens • de journée et de service » (art. 1326, C. civ.). Cet article a été rédigé pour parer à un double danger: 1° pour protéger...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1890
...payer une somme d'arpent ou une rhose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou, du moins, il faut qu'outre sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Attendu que les deux conditions pour l'application de cet article sont réunies dans l'espèce; qu'il...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins, il faut qu'outre sa...dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journée et de service. — Civ., 1139'. — Corn., i et s. (a) N'est pas nul...
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