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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...article porte que semblables Billets doivent être écrits en entier parle signataire, ou du moins qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme énoncée auxdits Billets , il en résulte seulement que...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...privé, qu'elles soient écrites de la main du signataire, oa qu'elles contiennent de sa part un bon oa approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose appréciable en argent. La. disposition de cet article est absolue ; elle . s'applique à toute« les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon , en toutes lettres , de la somme ou de la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...une quantité de blé, si celui qui souscrit cette promesse ne l'a pas écrite eu entier de sa main , il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuve portant eu toutes lettres la quantité de blé. Dans l'un et dans l'autre cas il ne suffirait...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 страница
...qu'antant qu'ils sont écrits en entier dela main de celui qui les souscrit, ou du moins, qu'ontre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en tontes lettres la somme ou la quantité de la cbose , à moins que l'acte n'émane de marcbands , artisans...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 1

Victor Augier - 1833
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature...laboureurs , vignerons , gens de journée et de service. » VIII. 11 peut arriver que la somme contenue dans l'acte et celle du bon soient différentes. Le...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 страница
...écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou du moins qu'outre sa signature , il ajoute de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Mais si la promesse ou le billet émane de marchands , artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...une » chose appréciable , doit être écrit en entier de M la main de celui qui le souscrit, ou au moins il » faut qu'outre sa signature il ait écrit...toutes » lettres la somme ou la quantité de la chose , » etc. » 283. Pourquoi le billet doit-il être écrit de la main du débiteur , ou pourquoi faut-il,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835
...en enlier de la main de eeJui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'ontre sa signature il écrive de sa main un bon. ou un approuvé, portant en toutes...lettres la somme ou la quantité de la chose, excepté le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, ftens de journée et de service....
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 страница
...» doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut que , outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou...laboureurs, » vignerons , gens de journée et de ser» vice. » Par cette disposition , le législateur a eu pour objet de prévenir les surprises,...
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