| 1844 - 860 страница
...écrit un bon ou un approuvé, énonçant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, sauf le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Les actes notariés doivent être signés par les parties, les témoins, et les notaires qui doivent... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - 636 страница
...payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose j — Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs, vignerons, gens de... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 страница
...une somme d'ar" gfinl ou une chose appréciable, doit être écrit en entier u de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut « qu'outre...toutes lettres la somme ou la « quantité de la chose. » II doit porter en toutes lettres la mention de la somme, à peine de nullité. Le billet est donc,... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon on un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cbose ; — Excepté dans... | |
| 1846 - 436 страница
...en entier de la main de celui qui les souscrit, ou, du moins, qu'il ajoute à sa signature un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 754. — On ne pourrait éluder cette disposition en donnant à un acte unilatéral l'apparence d'un... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 страница
...|ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 страница
...• er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre... | |
| B. Resteau - 1848 - 524 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature,...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service (1326 C. c. ). Cependant, suivant M. Touiller, t. 4 , n° 28! , le billet qui n'est pas écrit en entier... | |
| France - 1848 - 1514 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui ignification des sentence« ; lesquelles dix et vingt...»le représenter une pièce décisive qui i!.iit (a). — с. поз, I3i8, 1327, 1347. — Со. 109, ACCqrf.C. 1318. (I) L. ïî/n'm. an vu (is dec.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 страница
...lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un 6on ou •-!.! approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — Excepté... | |
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