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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Том 21

1844
...écrit un bon ou un approuvé, énonçant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, sauf le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Les actes notariés doivent être signés par les parties, les témoins, et les notaires qui doivent...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Том 21

Désiré Dalloz - 1849
...payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose j — Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs, vignerons, gens de...
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Dictionnaire, ou, Manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 799 страница
...une somme d'ar" gfinl ou une chose appréciable, doit être écrit en entier u de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut « qu'outre...toutes lettres la somme ou la « quantité de la chose. » II doit porter en toutes lettres la mention de la somme, à peine de nullité. Le billet est donc,...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon on un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cbose ; — Excepté dans...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...en entier de la main de celui qui les souscrit, ou, du moins, qu'il ajoute à sa signature un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 754. — On ne pourrait éluder cette disposition en donnant à un acte unilatéral l'apparence d'un...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...|ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Том 18

Jean Pontas - 1847
...• er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre...
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Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 372 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature,...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service (1326 C. c. ). Cependant, suivant M. Touiller, t. 4 , n° 28! , le billet qui n'est pas écrit en entier...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui ignification des sentence« ; lesquelles dix et vingt...»le représenter une pièce décisive qui i!.iit (a). — с. поз, I3i8, 1327, 1347. — Со. 109, ACCqrf.C. 1318. (I) L. ïî/n'm. an vu (is dec....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un 6on ou •-!.! approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — Excepté...
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