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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 страница
...qu'autant qu'ils sont écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, ou du moins, qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, à -moins que l'acte n'émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — La même loi ne fait...
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Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caractères ..., Том 2

Antoine Augustin Cournot - 1851 - 835 страница
...écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose », les tribunaux n'ont pas pensé que les termes de la disposition dussent empêcher la règle de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...la partie qui s'engage, et qui n'a point écrit en entier la promesse, y appose, outre sa signature, un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, est applicable aux actes de cautionnement, soit par la nature propre de semblable promesse, soit parce...
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Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caracteres ..., Том 2

Antoine Augustin Cournot - 1851
...écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moios iJfaut, outre sa signature, qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en foutes lettres la somme ou la quantité de la chose -, les tribunaux n'ont pas pensé que les termes...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...« somme d'argent ou une chose appréciable, » doit être écrit en entier de la main de celui « qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre « sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou « approuvé, portant en toutes letlres la somme « ou la quantité de la chose; excepté dans le cas...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 страница
...celui qui l'a souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Les marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service sont exceptés de cette...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1854
...chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou, tout au moins , qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise; — Attendu que ces...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, on tout au moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant eu toutes lettres la somme on la quantité de la chose promise; — Attendu que ces...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...ohlig]ii'ins qu'elle souscrit sont valables, bien que non revêtues d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — I" iii.ii !820,Cass.[S 20.1 416; CN6.-D A.10.607 ] — Conf. Pardi ssus, t. l", n° 63. 9. La femme...
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