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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Том 2

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du moins il faut qu'outre sa...laboureurs , vignerons, gens de journée et de service. G. civ. 1326. ». Z7ne seule partie. C'est par opposition aux contrats synallagmatiques pour lesquels...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Том 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
...d'argent ou « une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souc scrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit...l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignet rons, gens de journée ou de service. Ti (2) Pardessus, n. 330 ; Cass., 10 mess, an 11; Montpellier,...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Si plusieurs débiteurs s'obligent dans le même acte, chaque signature doit être précédée des...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un ton ou un approuvé portant en toutes lettres la somme...marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de ouruée et de service. > t> . n luel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...d'argent , ou à lui livrer une chose appréciable, doit être écrit En entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins , il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un ionou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Si celui qui s'oblige...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre ï-a signature il ait écrit de sa main un 6on ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose (3) ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 страница
...main de celui qui !i, souscrii ; sinon il faut qu'outre sa signature, il ail écrit de sa main un bon portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due. Cette règle, qui nuirait à la rapidité qu'exigé le commerce, ne Rapplique pas aux marchands...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...celui qui le souscrit.; ou du moins il faut qu'oulre sa signature, il ait écrit de sa main un fron ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme...artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée el de service. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est difiéreme de celle exprimée...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 страница
...il faut qu'outre sa signature il ail écril de sa main un bon ou un <ç prouvé, portant en loules lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté...laboureurs vignerons, gens de journée et de service («). — с. поз, 1318, 1327, is*l — Со. 109, except, с. 1318. (l) L. îî/nm. an VII [IÎ...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 613 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écril de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;...
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