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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » 325. — L'alinéa 2 de l'art. 1326 fait ;'i cette règle de nombrenses exceptions, qui n'ont pas...
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Œuvres de Pothier, Том 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...somme d'argent ou « une chose appréciable , doit être « écrit en entier de la main de celui « qui le souscrit ; ou du moins il faut « qu'outre...chose; —Excepté « dans le cas où l'acte émane de marK chands, artisans, laboureurs, vigne« rons, gens de journée et de service.» («) K. art. 1326,...
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Catéchisme du code Napoléon

Jean Bonaventure Charles Picot - 1861
...original et il le signe ; ou bien, si l'original n'est pas écrit par lui, il y met de sa main un bon oit approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due, et il y appose sa signature. J • Si la somme portée dans le corps de Pacte n'est pas la même...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Део 25,Том 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faul qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Bon ou un Approuvé, portátil en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas où l'acte...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa...dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journée et de service. — C. civ., 1107, 1112. — C. com.,1 et suiv. 1. —...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuve portant eu toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Excepté dans le cas où l'acte...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...partie qui s'oblige dans un acte unilatéral non écrit de sa main, joigne à sa signature un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise, s'applique à un engagement contracté à titre de cautionnement, aussi bien qu'à celui qui...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; u Excepté dans le cas où l'acte émane de marchauds, artisans , laboureurs, vignerons, gens de journée...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre s; signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ' — ( 1 103) ; — Excepté dans le cas où l'.icte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons,...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Томови 1-2

Parfait Joseph Namur - 1866
...une somme d'argent ou une chose appré» ciable (î), doit être écrit en entier de la main de celui qui le » souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de » sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme » ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où...
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