 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » 325. — L'alinéa 2 de l'art. 1326 fait ;'i cette règle de nombrenses exceptions, qui n'ont pas... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 страница
...somme d'argent ou « une chose appréciable , doit être « écrit en entier de la main de celui « qui le souscrit ; ou du moins il faut « qu'outre...chose; —Excepté « dans le cas où l'acte émane de marK chands, artisans, laboureurs, vigne« rons, gens de journée et de service.» («) K. art. 1326,... | |
 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 страница
...original et il le signe ; ou bien, si l'original n'est pas écrit par lui, il y met de sa main un bon oit approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due, et il y appose sa signature. J • Si la somme portée dans le corps de Pacte n'est pas la même... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 страница
...appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faul qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Bon ou un Approuvé, portátil en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas où l'acte... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa...dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journée et de service. — C. civ., 1107, 1112. — C. com.,1 et suiv. 1. —... | |
 | 1865 - 854 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuve portant eu toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Excepté dans le cas où l'acte... | |
 | 1865 - 1148 страница
...partie qui s'oblige dans un acte unilatéral non écrit de sa main, joigne à sa signature un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise, s'applique à un engagement contracté à titre de cautionnement, aussi bien qu'à celui qui... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; u Excepté dans le cas où l'acte émane de marchauds, artisans , laboureurs, vignerons, gens de journée... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre s; signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ' — ( 1 103) ; — Excepté dans le cas où l'.icte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons,... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 818 страница
...une somme d'argent ou une chose appré» ciable (î), doit être écrit en entier de la main de celui qui le » souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de » sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme » ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
